Conditions générales Clients

La société NS2M Multimédia est une société par actions simplifiée (SAS), inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 849 991 419, dont le siège social est situé : L'Atrium, 100 route de Nîmes, 30132 Caissargues (« NS2M Multimédia »).

Le Client, tel que défini à l'article 4 et identifié au sein du Devis, peut contacter NS2M Multimédia à l'adresse e-mail suivante : Elitesystem@icloud.com.

NS2M Multimédia propose la mise à disposition de camions de restauration équipés de petits équipements pour la cuisson et/ou la préparation et la vente d'aliments et de boissons, gérés par des prestataires de restauration (les « FoodTruckers »), auprès de ses clients, entreprises professionnelles ou particuliers (les « Clients »), disposant d'un emplacement pour les accueillir (l'« Emplacement ») (ensemble les « Services »).

La relation contractuelle entre le Client et NS2M Multimédia est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants (ci-après le « Contrat ») :

Le devis (le « Devis »)

– Il est établi sur la base des besoins du Client.

– Le Client doit l'accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.

– En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.

– En cas de contradiction entre plusieurs devis, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») définissent les modalités d'utilisation des Services et les obligations respectives des parties.

La durée du Contrat est celle qui est nécessaire à l'exécution des Services.

Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client Particulier ») ; ou de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Client Professionnel »).

Le Client Professionnel et le Client Particulier sont ci-après désignés ensemble les « Clients ».

Description des Services. Dans le cadre de son activité, NS2M Multimédia propose au Client des services de restauration sur l'Emplacement, fournis par un FoodTrucker (les « Services »). Chaque mission acceptée par le Client auprès de NS2M Multimédia fait l'objet d'un Devis (la « Mission »). La durée, les modalités et les conditions d'exécution de la Mission sont décrites au sein du Devis — en particulier les coordonnées de l'Emplacement, les dates et heures d'occupation, ainsi que le type de nourriture (par exemple : burgers, pizzas, etc.). Des Services complémentaires peuvent également être proposés par NS2M Multimédia et décrits au sein du Devis.

Modalités de réalisation des Services. NS2M Multimédia choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l'art. Il est seul juge des moyens matériels qu'il décide d'affecter à leur réalisation, et en assure la maîtrise complète et la responsabilité exclusive. Pour l'exécution des Services, NS2M Multimédia peut avoir recours à des moyens matériels spécifiques, dont l'utilisation est décidée d'un commun accord entre les Parties.

Modification des Services. Toute modification des Services ou d'une Mission en cours de Contrat, ou toute nouvelle commande, doit faire l'objet de la signature d'un devis supplémentaire par les Parties. Les stipulations du Contrat non modifiées par ce devis demeurent inchangées. En cas de refus d'une nouvelle condition par l'une des Parties, les Services modifiés ne sont pas réalisés par NS2M Multimédia, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Prix. Le prix d'une Mission est décrit au sein du Devis (le « Prix de la Mission »). NS2M Multimédia se réserve la possibilité, à sa libre discrétion, de proposer au Client des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Monnaie et taux de change. Sauf mention contraire, les prix de la Mission sont exprimés en euros et hors taxes. Lorsque le calcul du prix nécessite l'application d'un taux de change, le taux applicable est celui de la date de paiement, le Client supportant les éventuels frais de change.

Facturation et modalités de paiement — Client Professionnel. Acompte de 50 % du montant total H.T. dû dès la signature du Devis ; solde payable sous 30 jours max. à compter de l'émission de la facture (envoyée par email), sauf mention contraire au Devis.

Facturation et modalités de paiement — Client Particulier. Acompte de 50 % du montant total T.T.C. dû dès la signature du Devis ; facture envoyée par email, solde payable à la date de début de la Mission.

Retards et défauts de paiement. Pour les Clients Professionnels uniquement, de convention expresse entre les Parties : tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans préjudice d'une éventuelle résiliation (articles 3 et 14), la facturation d'un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (assis sur le montant de la créance non réglée à l'échéance), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Annulation et remboursement. Sauf mention contraire indiquée au sein du Devis, les conditions suivantes s'appliquent à chaque Mission :

– Annulation par NS2M Multimédia : NS2M Multimédia peut annuler intégralement ou partiellement une Mission à tout moment, par tout moyen écrit utile.

– Annulation par le Client : toute annulation doit être signifiée par mail à Elitesystem@icloud.com. Sauf mention contraire au Devis, une annulation au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de début de la Mission autorise NS2M Multimédia à facturer 50 % du Prix de la Mission ; une annulation moins de 15 jours ouvrés avant la date de début de la Mission autorise NS2M Multimédia à facturer l'intégralité du Prix de la Mission. Les factures correspondantes sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les données recueillies sur les équipements informatiques de NS2M Multimédia font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat, et constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à NS2M Multimédia.

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, NS2M Multimédia s'engage à exécuter les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l'art, avec un rôle de conseil, d'information, de recommandation et de mise en garde à l'égard du Client ; à n'utiliser les informations, documents et données transmis par le Client qu'aux fins d'exécution du Contrat (soumis à l'article 11.5 « Confidentialité ») ; et à garantir le Client contre toute plainte, réclamation ou action qu'il pourrait subir du fait d'une violation, par NS2M Multimédia, de l'une de ses obligations contractuelles, en prenant en charge les frais, charges et/ou condamnations en résultant.

Limites de la responsabilité de NS2M Multimédia. La responsabilité de NS2M Multimédia est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client du fait de l'utilisation des Services. Pour les Clients Professionnels — à l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant la survenance du dommage — cette responsabilité est plafonnée au montant perçu par NS2M Multimédia au titre de la Mission concernée. NS2M Multimédia n'est pas responsable en cas de vol ou de dégradation de matériel appartenant au Client et mis à disposition du FoodTrucker durant la Mission.

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s'engage à garantir que l'Emplacement est situé sur un espace privé, ou, s'il est public, à disposer de toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes ; et à assumer seul le bon accomplissement des formalités administratives, fiscales et/ou sociales liées à son utilisation des Services — la responsabilité de NS2M Multimédia ne pouvant être engagée à ce titre.

Exclusivité. Le Client s'interdit de contacter, par quelque moyen que ce soit, les FoodTruckers intervenus lors des Missions, dans le but de contourner les Services (notamment pour bénéficier directement de leurs prestations), pendant une durée d'au moins 18 mois après la fin de la dernière Mission avec le FoodTrucker concerné. NS2M Multimédia peut prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire à l'égard d'un Client ne respectant pas cette disposition. Le Client garantit NS2M Multimédia contre toute réclamation résultant de la violation de cette obligation et l'indemnisera du préjudice subi.

Obligations communes aux parties. Chacune des parties s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public. Les parties s'engagent à se fournir mutuellement les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et à coopérer de bonne foi.

Le Contrat n'affecte pas les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus exploités par les parties et communiqués dans le cadre des Services restent protégés par les droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie ou acte de reproduction/représentation/diffusion de ces éléments — lorsqu'il n'est pas nécessaire à l'exécution du Contrat ou non préalablement autorisé — est strictement interdit et passible de poursuites. Les parties ne bénéficient, sur les éléments auxquels elles ont accès, que d'une licence d'utilisation limitée à la durée du Contrat et aux seules fins de son exécution.

Cet article regroupe les droits à l'image, les données à caractère personnel, les références commerciales, la confidentialité et la réglementation sociale applicables au Contrat (sous-articles 11.1 à 11.6 ci-dessous).

En cas de captation visuelle par NS2M Multimédia mettant en scène le Client Particulier — y compris dans le cadre d'opérations promotionnelles (la/les « Captation(s) ») — le Client Particulier autorise NS2M Multimédia à fixer, reproduire, diffuser et communiquer au public son image, son nom et sa voix, par extrait ou en intégralité.

Cette autorisation vaut pour toute exploitation commerciale ou non commerciale, sur tous supports et procédés connus ou à venir (imprimés, électroniques, numériques, internet fixe/mobile, télédiffusion, affichage, etc.), y compris à des fins promotionnelles et publicitaires pour NS2M Multimédia. Elle est consentie pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter de la réalisation de chaque Captation.

Au terme de l'autorisation, quelle qu'en soit la cause, le Client Particulier laisse à NS2M Multimédia un délai de 2 mois pour retirer les Captations.

Lorsqu'une Captation met en scène les salariés, stagiaires, dirigeants du Client Professionnel ou toute autre personne relevant de sa responsabilité, le Client Professionnel s'engage à recueillir lui-même l'autorisation d'utilisation de l'image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ces personnes, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 11.1 (exploitation commerciale/non commerciale, tous supports, 10 ans, monde entier, à titre gracieux), avec un délai de retrait de 2 mois au terme de l'autorisation.

Par exception, le Client Professionnel reconnaît qu'il peut être difficile de retirer les Captations déjà publiées sur les réseaux sociaux et sites de partage de NS2M Multimédia (Facebook, Instagram, YouTube, etc.), et accepte qu'elles y restent, à condition que NS2M Multimédia ne les republie pas ni n'en autorise la republication après la fin de l'autorisation.

En cas de violation potentielle d'un droit d'une personne captée, le Client Professionnel coopère avec NS2M Multimédia pour modifier les Captations concernées, sans frais pour NS2M Multimédia.

NS2M Multimédia s'engage à se conformer à ses obligations légales en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de NS2M Multimédia, « accessible ici ».

Les parties s'autorisent mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs, ainsi que des références à leurs sites internet, à titre de référence commerciale, sur tout support, pendant la durée du Contrat et 3 ans après son terme.

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentiels les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière de l'autre partie (notamment le Prix de la Mission), sauf information déjà connue par la partie qui la reçoit, information déjà publique ou qui le deviendrait sans violation du Contrat, information reçue licitement d'un tiers, ou communication exigée par une autorité judiciaire ou légale.

Cette obligation s'étend aux employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants, mandataires et conseils des parties, et produit ses effets pendant les 5 ans suivant la fin du Contrat.

Lorsque NS2M Multimédia fournit des Services à un Client Professionnel pour un montant total égal ou supérieur à 5 000 € HT (y compris en dehors du présent Contrat), elle doit lui fournir, sur demande et jusqu'à la fin du Contrat : un document d'immatriculation de l'entreprise daté de moins de 3 mois (extrait K/Kbis ou carte d'identification au registre des métiers), et une attestation de vigilance URSSAF à jour.

Le Contrat est librement cessible ou transférable par NS2M Multimédia en cas de fusion, absorption, cession ou transfert de fonds de commerce, les droits et obligations en résultant étant opposables au cessionnaire.

NS2M Multimédia peut également réaliser librement toute opération de changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sans incidence sur les droits et obligations issus du Contrat.

NS2M Multimédia peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des Services, en leur imposant les mêmes obligations contractuelles que les siennes. NS2M Multimédia reste seule responsable de la bonne exécution des Services vis-à-vis du Client.

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, le Contrat est résilié de plein droit 15 jours après réception d'une mise en demeure restée sans effet (par lettre recommandée avec accusé de réception), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Par exception, NS2M Multimédia peut résilier immédiatement, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité, en cas de manquements répétés du Client à ses obligations, de manquement du Client à ses obligations de confidentialité (art. 11.5), de manquement du Client à ses obligations de propriété intellectuelle (art. 10), ou de manquement du Client à son obligation d'exclusivité (art. 9).

La fin du Contrat entraîne la fin des Services, sans incidence sur les dispositions destinées à perdurer au-delà (notamment l'exclusivité, art. 9, et le présent article).

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie n'est responsable d'un défaut d'exécution dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (force majeure).

La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure persiste plus d'un mois, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité. Un empêchement partiel n'exonère pas des obligations non affectées (notamment de paiement) ; l'exécution reprend dans un délai raisonnable après cessation de l'événement.

Aucune partie ne peut se prévaloir du Contrat pour revendiquer la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de l'autre, ni l'engager vis-à-vis de tiers au-delà des Services prévus. Le Contrat ne crée aucune structure juridique commune : chaque partie conserve son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Le Contrat représente l'intégralité des engagements entre les parties et remplace tout engagement antérieur, oral ou écrit, sur le même objet.

La nullité d'une stipulation n'entraîne pas la nullité des autres, les parties s'efforçant alors de trouver un équilibre économique comparable de bonne foi. Toute modification ou avenant au Contrat requiert l'acceptation d'un devis supplémentaire.

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit prévu au Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige entre NS2M Multimédia et un Client Professionnel, les parties s'efforcent d'abord de régler leur différend à l'amiable. À défaut d'accord dans le mois suivant la première notification écrite, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.