CONDITIONS GENERALES – CLIENTS

1. Identification de la société
 

La société BMFT AGENCY est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Tarascon sous le n°914 954 904 dont le siège social est situé au 8 Lot le Clos des Cyprès, 13150 Tarascon (« BMFT »).

Le Client tel que défini ci-dessous et identifié au sein du Devis, peut contacter BMFT à l’adresse e-mail qui suit : contact@bookmyfoodtruck.fr.

BMFT propose la mise à disposition de camions de restauration équipés de petits équipements pour la cuisson et/ou la préparation et la vente d'aliments et de boissons gérés par des prestataires de restauration (les « FoodTruckers ») auprès de ses clients, entreprises professionnelles ou particuliers (les « Clients ») disposant d’emplacement pour les accueillir (l’« Emplacement ») (ensemble les « Services »).

2. Documents relatifs à la relation contractuelle entre le Client et BMFT

La relation contractuelle entre le Client et BMFT est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants (ci-après le « Contrat ») :

​

• ​Le devis (le « Devis »)
   

*​Il est établi sur la base des besoins du Client 
*Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des

*Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis
*En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales
*En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)​

• Les conditions générales (les « Conditions Générales »)

​

Elles définissent :

*Les modalités d’utilisation des Services,

*Les obligations respectives des parties.

 

 

3.  Durée

La durée du Contrat est celle qui est nécessaire à l’exécution des Services.
 

4. Conditions d'accès aux Services 

• Le Client est :

*une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou 
*une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

 

• Le Client a la qualité de : 

*consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client Particulier »).

*de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Client Professionnel »). 

​

Le Client Professionnel et le Client Particulier sont ci-après désignés ensemble les « Clients ». 

 

5. Description et exécution des Services

​

• Description des Services
   

Dans le cadre de son activité, BMFT a proposé au Client des services de restauration sur l’Emplacement fournis par un FoodTrucker  (les « Services »). 

Dans le cadre des Services, chaque mission acceptée par le Client auprès de BMFT fait l’objet d’un Devis (la « Mission »).

La durée, les modalités et les conditions d’exécution de la Mission sont décrites au sein du Devis. En particulier, les coordonnées de l’Emplacement concerné sont indiquées dans le Devis. Les dates, heures d’occupation de l’Emplacement ainsi que le type de nourriture (par exemple : burgers, pizzas, etc) sont également indiquées dans le Devis. 

Des Services complémentaires peuvent par ailleurs être proposés par BMFT et seront décrits au sein du Devis. 

 

• Modalités de réalisation des Services
   

BMFT choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Services, BMFT pourra être amenée à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

 

• Modification des Services
   

Toute modification des Services ou d’une Mission en cours de Contrat ou de nouvelle commande devra faire l’objet de la signature d’un devis supplémentaire par les Parties. Les stipulations du Contrat qui n’ont pas été modifiées par ledit devis demeureront inchangées.

 

En cas de refus de l’une des nouvelles conditions par l’une ou l’autre des Parties, les Services modifiés ne seront pas réalisés par BMFT, qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

 

 

6.Conditions financières

​

•  Prix 

*Le prix d’une Mission est décrit au sein du Devis (le « Prix de la Mission »). 

*BMFT se réserve la possibilité, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer au Client des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

 

• Monnaie et taux de change

*Sauf mention contraire, les prix de la Mission sont exprimés en euros et hors taxes.
*Lorsque le calcul du prix nécessite l’application d’un taux de change, le taux applicable est celui de la date de paiement du prix, le Client devant supporter tous les éventuels frais de change applicables.

​

• Facturation et modalités de paiement

​​

*Pour les Clients Professionnels : 
Un acompte de 50 % du montant total (H.T) du Prix de la Mission est dû dès la signature du Devis ; 
Le solde du Prix de la Mission est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture adressée par BMFT par email au Client Professionnel, sauf mention contraire au sein du Devis ; 

​

*Pour les Clients Particuliers : 
Un acompte de 50 % du montant total (T.T.C) du Prix de la Mission est dû dès la signature du Devis ; 
La facture du solde du Prix de la Mission est adressée par email au Client Particulier et est payable à la date du début de la Mission. 

​

• Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties et pour les Clients Professionnels, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à BMFT à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle résiliation selon les modalités des articles « Durée » et « Résiliation pour manquement » la facturation au profit du Client d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

​

• Annulation et remboursement

Sauf mention contraire indiquée au sein du Devis, les conditions d’annulation et de remboursement du présent article sont applicables à chaque Mission. 

 

*Annulation par BMFT

BMFT peut annuler intégralement ou partiellement une Mission à tout moment par tout moyen écrit utile. 

​

*Annulation par le Client 

Toute annulation d’une Mission doit être signifiée par mail à BMFT à l’adresse suivante :administration@bookmyfoodtruck.fr
Sauf mention contraire au sein du Devis, en cas d’annulation : 

*Au maximum 15 jours ouvrés avant la date de début de la Mission telle qu’indiquée sur le Devis, BMFT se réserve le droit de facturer au Client 50% du Prix de la Mission ; 
*moins de 15 jours avant la date de début de la Mission, BMFT se réserve également le droit de facturer au Client l’intégralité du Prix de la Mission.

 

BMFT adressera par tout moyen écrit utile aux Clients les factures correspondantes, payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission.

 

7.Convention de preuve

​

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les données recueillies sur les équipements informatiques de BMFT :

*font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat,
*constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BMFT.

 

8.Obligations de BMFT 

​

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, BMFT s’engage à respecter les obligations qui suivent :

​

*BMFT s’engage à exécuter les Services avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à réaliser des Services de qualité conformes aux normes de la profession et permettant la parfaite exécution du Contrat.

 

Dans ce cadre, BMFT reconnaît et accepte expressément qu’il a un rôle de conseil, d’information, de recommandation et de mise en garde à l’égard du Client.

​

BMFT s’engage ainsi à conseiller le Client sur tout choix ou toute demande effectuée par celle-ci dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs des Services ou avoir une incidence sur les conditions de leur réalisation.

*BMFT s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et, plus généralement, tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des présentes. Il reconnaît et accepte expressément que ces documents, éléments, données et informations sont des informations confidentielles soumises aux stipulations de l’article « Confidentialité ».

*BMFT garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par BMFT, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. BMFT s’engage à payer au Client tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

*Limites de la responsabilité de BMFT

​

La responsabilité de BMFT est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services de BMFT. 

Pour les Clients Professionnels, à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de BMFT ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la Mission.

BMFT ne sera pas responsable en cas de vol ou de dégradation de tout matériel appartenant au Client et mis à disposition du FoodTrucker lors de la Mission.

​

9. Obligations du Client

​

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

*Le Client garantit que l’Emplacement est situé sur un espace privé et le cas échéant, si cet espace est public, le Client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes afin de permettre la bonne exécution du Contrat. 

*Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de BMFT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

​

*Exclusivité

Le Client s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les FoodTruckers intervenant lors des Missions aux fins de contourner les Services et notamment de bénéficier des services proposés par les FoodTruckers pendant une durée d’au moins 18 mois après la fin de la dernière Mission avec le FoodTrucker concerné. BMFT pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition. 

Le Client garantit BMFT contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera BMFT du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

​

•  Obligations communes aux parties 
   

*Chacune des parties s’engage, dans la réalisation et l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

*Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

10.Propriété intellectuelle

​

*Le Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties. 

*Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par les parties dans le cadre de leur activité et communiqués à l’autre partie en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

*Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par l’autre partie, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

*Le cas échéant, les parties ne bénéficient au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur les éléments auxquels elles auraient pu avoir accès ou qui leur seront transmis par l’autre partie, pour la durée du Contrat et aux seules fins d’exécution de celui-ci.

​

11. Droits de la personnalité 

​

• En cas de création d’une captation visuelle par BMFT mettant en scène le Client Particulier, ainsi que dans le cadre des opérations promotionnelles que BMFT sera susceptible de mettre en œuvre pour assurer la promotion des Services (la/les « Captation(s) »), le Client Particulier autorise BMFT à fixer, reproduire, diffuser, et communiquer au public, par extrait ou en intégralité, son image, son nom ainsi que sa voix.
   

Cette autorisation est donnée tant pour une exploitation commerciale que non commerciale, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment :

​

*sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir,
*à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, fibre, ADSL, etc.) ou l’affichage. 

 

Cette autorisation emporte l’autorisation d’utiliser son nom, son image et sa voix pour les utilisations promotionnelles et publicitaires de BMFT et leur exploitation, ainsi que pour toute exploitation des Captations. Elle est consentie pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter de la réalisation de chaque Captation. 

​

Lorsque l’autorisation d’utilisation prend fin, quelle qu’en soit la cause, le Client Particulier s’engage à laisser à BMFT un délai de 2 mois à compter de la fin de l’autorisation pour retirer les Captations.

​

En cas de création d’une captation visuelle mettant en scène les salariés, stagiaires, dirigeants du Client Professionnel et/ou toute autre personne physique relevant de la responsabilité du Client Professionnel dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés, ainsi que dans le cadre des opérations promotionnelles que BMFT sera susceptible de mettre en œuvre pour assurer la promotion des Services (également la/les « Captation(s) »), le Client Professionnel s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) des personnes susvisées. 

​

Le Client Professionnel s’engage à faire le nécessaire pour que cette autorisation d’utilisation soit donnée tant pour une exploitation commerciale que non commerciale, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment :

*sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir ;
*à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, fibre, ADSL, etc.) ou l’affichage. 
 

Le Client Professionnel s’engage également à faire le nécessaire pour que cette autorisation (i) emporte l’autorisation d’utiliser l’image des personnes captées (et le cas échéant leur nom et/ou leur voix) pour toute exploitation des Captations. Chaque personne captée doit y avoir consenti pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de 10 ans à compter de la réalisation de chaque Captation. 
 

Lorsque l’autorisation d’utilisation prend fin, quelle qu’en soit la cause, le Client Professionnel s’engage à laisser à BMFT un délai de 2 mois à compter de la fin de l’autorisation pour retirer les Captations.
 

Dans tous les cas et par exception à ce qui précède, le Client Professionnel reconnaît et accepte qu'il peut être difficile de retirer les Captations des canaux de médias sociaux et des sites internet de partage de BMFT (tels que Facebook, Instagram, YouTube, etc.) et accepte que ces Captations puissent rester sur les canaux de médias sociaux et les sites internet de partage tels qu'elles ont été publiées à l'origine, à condition qu’au terme de l’autorisation, BMFT ne publie pas à nouveau ou n'autorise pas d'autres personnes à publier à nouveau ces Captations.
 

En cas de violation potentielle de tout droit des personnes captées susvisées, le Client Professionnel coopérera avec BMFT afin de modifier ses Captations, sans frais pour BMFT et de sorte à ne violer aucun droit desdits tiers. 

​

• Données à caractère personnel
   

*BMFT s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
*Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de BMFT accessible ici.

 

•  Références commerciales 

Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une période de 3 ans aux termes de celui-ci.

 

• Confidentialité 
   

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière, et notamment le Prix de la Mission,  relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Peuvent notamment constituer des informations confidentielles notamment les Prix de la Mission.

Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux documents et informations :
 

*dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
*déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat,
*qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite,
*dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.
 

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
 

Celle-ci prend effet prend effet dès l’acceptation du Devis et continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin du Contrat.
 

• Réglementation sociale

​

Dans le cas où BMFT fournit des Services ou d’autres prestations au Client Professionnel pour un montant total égal ou supérieur à 5.000 € HT, y compris en dehors du présent Contrat, BMFT devra obligatoirement fournir au Client Professionnel, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :

​

*un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),

*une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

​

12. Cession – Changement de contrôle

​

Le Contrat est librement cessible ou transférable, en tout ou partie, par BMFT en cas de fusion, d’absorption, de cession ou de transfert de son fonds de commerce ou de ses activités à une autre personne morale. Le cas échéant, tous les droits et obligations qui résultent du Contrat et de son exécution, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre d’un manquement antérieur au transfert, sont opposables au cessionnaire du Contrat.

​

BMFT peut librement réaliser toute opération de changement de contrôle (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce). Le cas échéant, tous les droits et obligations qui résultent du Contrat et de son exécution, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre d’un manquement antérieur au changement de contrôle, restent applicables.

​

13. Sous-traitance

BMFT se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réaliser de tout ou partie des Services. 

Dans cette hypothèse, BMFT s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent Contrat. BMFT restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

​

14. Résiliation pour manquement

​

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
 

Toutefois, dans les cas limitatifs suivants, la résiliation par BMFT peut intervenir de plein droit sans préavis ni mise en demeure, sans versement d’aucune indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de BMFT, notamment tous dommages-intérêts dont BMFT peut se prévaloir, 
 

• manquements répétés à ses obligations par le Client ;

• manquement du Client à ses obligations en matière de :

*Confidentialité
*Propriété intellectuelle et
*Exclusivité. 

​

15. Effets de la fin du Contrat

La fin du Contrat entraine la fin des Services.

La fin du Contrat est également sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, et notamment les articles « Exclusivité » et le présent article.
 

16. Force majeure
 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure.
 

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. 
 

La partie empêchée devra, dans la mesure du possible, informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 1 mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 
 

17. Relations entre les parties
 

Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.
 

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
 

18. Autonomie du Contrat, divisibilité et modifications
 

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. 
 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
 

Toute modification ou avenant au Contrat devra faire l’objet de l’acceptation d’un devis supplémentaire.
 

18. Non renonciation
 

L’absence ou la renonciation, par une partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
 

19. Loi applicable et juridiction
 

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
 

En cas de litige entre BMFT et les Clients Professionnels concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.